CGU

L’INSCRIPTION A GALILEE FUND ADVISOR EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Après avoir été exposé que :

Le site web Galilée Fund Advisor (ci-après le « Site ») est un site permettant l’accès à une plateforme, Galilée Fund Advisor (ci-après la « Plateforme »), après inscription (ci-après l’ « Inscription »), d’aide à la sélection de fonds fournissant des notes détaillées sur des supports d’investissement, fonds communs de placement et SICAV français ou étrangers, des allocations d’actifs, de la sélection de fonds ou des profils types.

Elle est destinée aux professionnels de la Finance ayant un agrément de Conseiller en Investissement Financier en France ou un équivalent à l’étranger qui conseillent à leurs clients ou réalisent directement des allocations ou arbitrages notamment sur des contrats d’assurance-vie, comptes titres, Plan Epargne en Action ou fonds dédiés.

Le site web https://www.galilee-fund-advisor.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Galilée Gestion de Patrimoine (ci-après « Galilée Gestion de Patrimoine »), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 50.000,- euros, dont le siège social est au 10 boulevard Tauler – 67000 STRASBOURG, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 408 554 293, SIRET n°408 554 29300030, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 000 676, agréée par l’Autorité des Marchés Financiers et Utilisateur de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine sous le numéro A007900, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR8840855429300030, représentée par Monsieur Edmond Michaly en qualité de Gérant.

Ce site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, enregistrée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 22 424 761 419.

Le directeur de la publication est Monsieur Edmond Michaly. Il peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@galilee-fund-advisor.com ou par courrier à l’adresse du siège social de GALILÉE GESTION DE PATRIMOINE indiquée supra.

Le Site fournit, via sa Plateforme et après Inscription, des notes détaillées sur des supports d’investissement, fonds communs de placement et SICAV français ou étrangers (ci-après les « Fonds »), des allocations d’actifs, de la sélection de fonds ou des profils types.

Les notes détaillées, les allocations d’actifs, la sélection de fonds ou des profils types fournis au travers de la Plateforme constituent les services proposés par le Site (ci-après le ou les « Service(s) »).

Ces Services sont accessibles à titre onéreux.

Les Utilisateurs s’étant inscrit à cette plateforme sont désignés ci-après le ou les « Utilisateur(s)».

Le Service a un caractère strictement informatif. Galilée Gestion de Patrimoine se réserve la faculté d’en modifier les caractéristiques à tout moment.

L’utilisation du Service est régie par les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »), valant également conditions générales d’utilisation.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions de l’inscription à la Plateforme par les professionnels de la finance s’étant inscrits sur la Plateforme (ci-après l’ « Utilisateur ») et les règles de son utilisation par ce dernier ainsi que les obligations de Galilée Gestion de Patrimoine envers ceux-ci.

Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant d’accéder à la Plateforme, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes de Galilée Gestion de Patrimoine.

En conséquence, en cliquant sur la case « Je suis un professionnel de la Finance ayant un agrément de Conseil en Investissement Financier en France ou son équivalent à l’étranger et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation», l’Utilisateur reconnaît :

  • En avoir pris connaissance et les accepter expressément ;
  • Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du site Galilée Fund Advisor ;
  • Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
  • Être un professionnel de la finance ayant un agrément de Conseiller en Investissement Financier en France ou son équivalent à l’étranger.

L’Utilisateur autorisé accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes.

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV.

  1. Avertissement
    • Acceptation des présentes CGV

L’utilisation du Site est exclusivement destinée aux Utilisateurs, personne physique majeure, ou personne morale, ayant accepté les présentes CGV et étant des professionnels de la Finance qui ont un agrément de Conseil en Investissement Financier en France ou son équivalent à l’étranger.

Galilée Gestion de Patrimoine décline toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur qui n’a pas un statut de Conseil en Investissement Financier en France ou son équivalent à l’étranger.

Les présentes CGV s’appliquent à tout Utilisateur dès leur inscription à la Plateforme.

  • Impression des présentes CGV

L’utilisateur reconnaît être informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGV en les enregistrant sur son disque dur et /ou en les imprimant sur papier en cliquant sur l’icône « impression » prévue à cet effet.

  • Informations disponibles

Le Site a un caractère strictement informatif. Galilée Gestion de Patrimoine se réserve la faculté d’en modifier les caractéristiques à tout moment.

  • Accessibilité du Site

Galilée Gestion de Patrimoine s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet.

Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Galilée Gestion de Patrimoine, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Galilée Gestion de Patrimoine peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance.

L’accès de tout Utilisateur au Site peut également être entravé par certains facteurs échappant au contrôle de Galilée Gestion de Patrimoine, notamment, mais non exclusivement, le non-fonctionnement, l’inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’utilisateur pour accéder au Site et/ou l’indisponibilité, le non-fonctionnement ou l’interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.

La responsabilité de Galilée Gestion de Patrimoine ne saurait être retenue en cas d’impossibilité d’accès au Site entraînant ou non des pertes ou dommages directs ou indirects pour L’utilisateur. Les coûts de connexion Internet restent à la charge définitive de l’Utilisateur.

  1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ci-après auront le sens suivant :

– « Formulaire d’Inscription » désigne le formulaire regroupant les données relatives à l’identification de l’Utilisateur

– « Identifiant de connexion » désigne un identifiant permettant de s’identifier nominativement et de se connecter au Site à l’aide d’un mot de passe ;

  1. Services proposes – étendue des droits d’usage

Suite à l’Inscription par l’Utilisateur à la Plateforme, ce dernier aura accès à des notes détaillées sur les supports d’investissements ayant passé avec succès le processus de sélection de fonds alliant critères quantitatifs et qualitatifs.

Ces notes reprennent systématiquement la même structure :

  • Le contexte de la décision
  • Les résultats de l’analyse quantitative
  • Les résultats de l’entretien avec la société de gestion
  • La motivation de la décision
  • Le cas échéant des éléments de comparaison du fonds avec d’autres fonds (liste non exhaustive) de sa catégorie.

Cinq (5) niveaux d’appréciation permettent aux Utilisateurs de visualiser au mieux le bilan de l’étude réalisée sur le fonds choisi (acheter, renforcer, conserver, alléger, vendre).

En conclusion, ces notes détaillées remplissent un double objectif :

  • Répondre à la réglementation qui impose au Conseiller en Investissement Financier de justifier ses choix d’arbitrage
  • Fournir une prestation toujours plus élaborée à des clients avec un degré d’expertise avancé

L’ensemble des notes accessibles sur la plateforme sont téléchargeables et imprimables.

  1. Compte personnel – identifiant – mot de passe

Tout Utilisateur se verra attribuer par Galilée Gestion de Patrimoine, après avoir complété un Formulaire d’Inscription, une autorisation lui permettant d’accéder à son compte sur le Site à l’aide d’un Identifiant de Connexion et d’un mot de passe confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse, et à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles sur son compte personnel.

L’Identifiant de Connexion et le mot de passe associé attribués sont personnels et leur titulaire s’engage à ne pas les divulguer à un tiers, ni laisser aucune autre personne les utiliser. Toute utilisation du compte personnel à l’aide de l’Identifiant de Connexion et du mot de passe associé est réputée être faite par son titulaire, Galilée Gestion de Patrimoine décline toute responsabilité concernant les dommages directs ou indirects qu’une utilisation frauduleuse par un tiers pourrait entraîner.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse d’un Identifiant de Connexion et/ou mot de passe, l’Utilisateur doit informer immédiatement Galilée Gestion de Patrimoine par écrit, sans pour autant que cela n’exempte l’Utilisateur de sa responsabilité. Un mot de passe peut être modifié à tout moment, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse par un tiers. Galilée Gestion de Patrimoine n’est pas tenu d’exercer une quelconque surveillance d’une éventuelle utilisation frauduleuse d’un Identifiant de Connexion et/ou mot de passe.

  1. Limites d’utilisation

Galilée Gestion de Patrimoine accorde à chaque Utilisateur une autorisation non exclusive, non transférable et incessible d’accéder au Site, de représenter sur son écran tout ou partie des pages du Site, à l’exclusion de toute autre utilisation directe ou indirecte, et d’utiliser la Plateforme conformément à l’article « Services proposés – étendue des droits d’usage » des présentes CGV.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout moyen de récupération automatique (notamment un programme informatique) pour collecter les Informations et/ou Données du Site et ce pour quelque usage que ce soit. Toute violation pourra entraîner des poursuites pénales.

L’Utilisateur, professionnel de la finance, s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel et à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. Il s’interdit en particulier de modifier, de rediffuser ou de reproduire Informations et/ou Données contenues sur le Site, et ce, quel que soit le type de format ou support.

L’Utilisateur peut indiquer à son client qu’il a utilisé la Plateforme pour faire son allocation, mais il ne peut en aucun cas transmettre la note détaillée, les allocations d’actifs, la sélection de fonds ou des profils types fournis par la Plateforme à son client afin d’éviter que celui-ci ne considère les conseils de Galilée Gestion de Patrimoine comme une recommandation générale et exécute des ordres sur les marchés en-dehors du conseil encadré par un professionnel.

L’Utilisateur s’interdit expressément de permettre à des tiers d’accéder à l’espace « vous êtes déjà client » par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Il s’engage notamment à ne pas transmettre ses codes d’accès à une autre établissement ou à un utilisateur non inscrit, même faisant partie de son réseau.

  1. RESPONSABILITE
    • Principe

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que Galilée Gestion de Patrimoine soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGV.

Les données chiffrées, conseils et analyses fournis par la Plateforme reflètent les informations possédées au jour de l’édition du document et de sa publication sur la Plateforme. Ces données sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

Les performances, volatilités et classements passés ne préjugent pas des performances, volatilités et classements futurs et ne sont pas stables dans le temps. Les fonds présentés comprennent un risque de perte en capital.

Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Galilée Gestion de Patrimoine décline strictement toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d’un pays autre que la France.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage de ses codes d’accès : toute connexion à l’espace « vous êtes déjà client » ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui.

En cas de mutation, démission, retraite, arrêt d’activité, arrêt d’activité bénévole, etc. de l’Utilisateur, celui-ci perd automatiquement son droit d’Utilisateur autorisé. Pour sa part, l’Utilisateur s’engage à prévenir Galilée Gestion de Patrimoine dans les plus brefs délais, afin de permettre le paramétrage d’un nouveau compte Utilisateur.

En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit sans délai modifier son mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation génère la fermeture de la session déjà en cours.

  • Limitation de responsabilité

Le Site est mis à la disposition de l’Utilisateur par Galilée Gestion de Patrimoine exclusivement à titre indicatif. Il ne constitue pas de la part de Galilée Gestion de Patrimoine une offre d’achat, de vente, de souscription ou de ses propres services financiers, ni une sollicitation pour l’achat de quelque produit d’investissement que ce soit.

Les recommandations ou conseils faits au travers des Services proposés par Galilée Gestion de Patrimoine ne sont pas pérennes dans le temps. Notamment, ces conseils valent uniquement pour le moment où ils sont émis. Ainsi, Galilée Gestion de Patrimoine décline toute responsabilité en cas d’investissement réalisé suite aux recommandations de la Plateforme alors que les conditions de marché ont évolué entre le moment où la Plateforme émet une recommandation et l’investissement.

Les recommandations ou conseils sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Malgré tous les soins pris dans la collecte auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des Données, Galilée Gestion de Patrimoine ne peut en garantir l’exactitude et recommande à l’Utilisateur de ne pas prendre de décisions d’investissement sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir lu le prospectus du fonds concerné.

Par ailleurs, Galilée Gestion de Patrimoine rappelle à l’Utilisateur que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et lui recommande de consacrer le temps nécessaire à la définition de la répartition de ses avoirs en général et ceux de ses clients en qualité de Conseil, particulièrement des avoirs financiers, en tenant compte des objectifs, des contraintes de toutes natures, de l’horizon de placement, et en diversifiant les placements.

Galilée Gestion de Patrimoine n’est pas en mesure de se substituer à l’Utilisateur pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le Site est en adéquation avec ses besoins ou ceux de ses clients.

L’Utilisateur accepte expressément que Galilée Gestion de Patrimoine et/ou ses représentants n’aient aucune responsabilité à son égard pour (1) tous dommages imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par Galilée Gestion de Patrimoine de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, les pertes découlant des transactions effectuées par l’Utilisateur sur la base des Informations, des Données, des Outils et/ou Service fournis par Galilée Gestion de Patrimoine, les pertes de profit ou de revenu, les pertes de chiffre d’affaires, et/ou tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Site, l’interruption d’activité ou autres, même si Galilée Gestion de Patrimoine ou ses représentants ont été informés de l’éventualité de tels dommages, (2) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans le Service, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l’inexactitude des Informations, des Informations et/ou Données résultant de l’utilisation du Site.

Et en tout état de cause, si la responsabilité de Galilée Gestion de Patrimoine et/ou de ses représentants devait être reconnue sur un fondement juridique quelconque, celle-ci serait alors expressément limitée à une somme forfaitaire de CINQ CENT (500) euros.

  1. Exclusion de garantie

Sous réserve des dispositions légales impératives du droit français, Galilée Gestion de Patrimoine exclut toute garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adéquation du site et du service aux besoins de l’Utilisateur ou de ceux de ses clients que seul ce dernier est en mesure d’apprécier.

  1. Force majeure

La responsabilité de Galilée Gestion de Patrimoine ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit empêchant Galilée Gestion de Patrimoine d’exécuter normalement ses obligations.

Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Galilée Gestion de Patrimoine ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour Galilée Gestion de Patrimoine ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.

  1. Durée – Dénonciation – Résiliation
    • Durée

La durée du Service est d’un (1) an à compter de l’inscription validée par Galilée Gestion de Patrimoine.

A l’expiration de ce délai, et à défaut de renouvellement d’une inscription par l’Utilisateur, le compte sera fermé et automatiquement archivé. Les données spécifiques à son compte seront effacées trois (3) ans après cet archivage faisant suite à la fin de la relation commerciale.

  • Dénonciation

Chacune des parties peut dénoncer les présentes CGV, au minimum sept (7) jours après leur entrée en vigueur, en adressant à l’autre partie un courrier électronique en ce sens avec un préavis de sept (7) jours. Les sommes déjà payées par l’Utilisateur resteront intégralement acquises à Galilée Gestion de Patrimoine.

  • Résiliation

Dans l’hypothèse où un Utilisateur n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGV, Galilée Gestion de Patrimoine pourra à tout moment le mettre en demeure d’exécuter ses obligations, par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail). A défaut d’exécution dans un délai de cinq (5) jours suivant la date de réception de la mise en demeure, Galilée Gestion de Patrimoine pourra à tout moment, sans autre formalité et de plein droit, résilier les présentes CGV. L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous autres droits à dommages et intérêts de Galilée Gestion de Patrimoine ou de tout autre moyen et recours susceptible d’être exercé par cette dernière. Les sommes déjà payées par l’Utilisateur resteront intégralement acquises à Galilée Gestion de Patrimoine.

  • Conséquences de l’expiration

En cas d’expiration des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur accepte que son compte personnel soit clôturé par Galilée Gestion de Patrimoine, et que les données s’y trouvant soient totalement effacées dans les trois (3) ans suivants.

  1. Conditions financières
    • Offre – Prix

Le prix à payer par l’Utilisateur est celui indiqué sur le Site au moment de la souscription du Service.

Ces prix sont exprimés en euros.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le partenaire bancaire de Galilée Gestion de Patrimoine.

  • Modalités de paiement

Le règlement du prix s’effectue par virement, prélèvement, chèque, carte bancaire ou par un service de paiement en ligne, à savoir PayPal.

En cas de paiement par chèque, celui-ci sera à établir à l’ordre de Galilée Gestion de Patrimoine.

En cas de paiement par virement, Galilée Gestion de Patrimoine communiquera ses coordonnées bancaires sur demande.

En cas de paiement par prélèvement, l’Utilisateur devra remplir un mandat de prélèvement SEPA remis par la Plateforme et lui retourner signé accompagné d’un RIB à l’adresse suivante : Galilée Gestion de Patrimoine, 10 boulevard Tauler, 67000 STRASBOURG. Ce mandat comprendra notamment le nom et adresse de l’Utilisateur, les nom, adresse et identifiant de Galilée Gestion de Patrimoine, la nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent), la date de signature du mandat, la Référence Unique de Mandat – RUM (à noter pour permettre d’identifier le prélèvement si besoin) et la signature de l’Utilisateur.

En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, l’Utilisateur communiquera un numéro de carte bancaire valide sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire ou du service de paiement en ligne PayPal. Il autorise ce dernier ou Galilée Gestion de Patrimoine à prélever sur sa carte bancaire, dès l’acceptation de l’offre de Galilée Gestion de Patrimoine, les montants dus. Galilée Gestion de Patrimoine n’a pas accès aux données bancaires communiquées par l’Utilisateur qui sont transmises directement par l’Utilisateur au partenaire bancaire chargé du règlement électronique.

En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des pénalités de retard seront applicables de plein droit sur les sommes restant dues le jour suivant la date de règlement. Ces pénalités sont calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme de l’Utilisateur à l’origine d’un retard de paiement jusqu’au complet paiement des sommes dues. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce français, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

  • Processus de commande

Pour la souscription du Service, l’Utilisateur doit renseigner le Formulaire d’Inscription accessible à partir du lien « INSCRIPTION » de la page d’accueil du site.

Lors du renseignement du Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGV.

Il choisit ensuite son mode de paiement et communique les références de sa carte de paiement au système de paiement en ligne de la banque partenaire de Galilée Gestion de Patrimoine, procède au virement ou établit le chèque et l’envoie à Galilée Gestion de Patrimoine, 10 boulevard Tauler, 67000 STRASBOURG.

Une fois le paiement accepté par la banque partenaire, l’accès au Service est validé.

Dans le cas d’une première souscription, l’Utilisateur active son compte en cliquant sur le lien du mail d’activation qu’il reçoit de Galilée Gestion de Patrimoine après son acceptation des présentes CGV.

Lors de la souscription, de la modification et du renouvellement de son abonnement à l’espace « Vous êtes déjà client », l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité à enregistrer.

  • Droit de rétractation (article L.121-20 et suivants du Code de la consommation)

Au cas où le droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation serait applicable au bénéfice de l’Utilisateur, ce dernier reconnait expressément, en application de l’article L.121-20-2 1°) du Code de la consommation, donner par la présente son accord pour que la fourniture du service commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur reconnait donc expressément qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation.

  1. Informatique et libertés

Galilée Gestion de patrimoine est engagée dans une démarche de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi qu’avec le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD).

Selon la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.

Toutes les données personnelles concernant les internautes sont collectées directement auprès de ces derniers. Galilée Gestion de patrimoine / C.E.C.I s’engage à recueillir le consentement des internautes et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), Galilée Gestion de Patrimoine informe tout Utilisateur que les informations personnelles communiquées à Galilée Gestion de Patrimoine font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire au bon fonctionnement de certains Outils et du Site. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

L’Utilisateur souhaitant obtenir un compte personnel doit remplir un Formulaire d’Inscription. Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations personnelles obligatoires pour procéder à l’ouverture d’un compte (nom et prénom, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, adresse postal et numéro de téléphone). Ces informations à caractère facultatif ne sont utilisées que de manière agrégée et jamais sous forme nominative. Galilée Gestion de Patrimoine utilise les informations facultatives communiquées notamment pour améliorer son service.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur seront traitées afin de gérer son compte et sa relation avec Galilée Gestion de Patrimoine, administrer le Site et analyser son utilisation pour le faire évoluer, répondre aux demandes de l’Utilisateur et procéder à des enquêtes de satisfaction. Elles pourront être communiquées aux partenaires de Galilée Gestion de Patrimoine qui participent à la réalisation de ces finalités, à une entreprise qui reprendrait les activités de Galilée Gestion de Patrimoine ou à des tiers si cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou pour se conformer à la demande d’une autorité compétente.

Galilée Gestion de Patrimoine pourra adresser à l’Utilisateur des informations concernant les services commercialisés par Galilée Gestion de Patrimoine, y compris par courrier électronique, à condition que l’Utilisateur l’accepte préalablement en cliquant la case proposée à cet effet sur le Site.

Les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Ils ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité, auprès de Galilée Gestion de patrimoine, Monsieur Edmond Michaly, 10 boulevard Tauler, 67000 STRASBOURG.

  1. Confidentialité

Les Informations relatives aux Services proposés par la Plateforme sont destinées à des Professionnels de la Finance et restent strictement confidentielles et ne sont partagées avec aucun tiers.

L’Utilisateur pourra préciser à ses clients qu’il s’est aidé de la Plateforme et lui indiquer la méthode, mais en aucun cas il ne pourra lui communiquer la note détaillée ou tout autre support fournit par la Plateforme. En effet, autrement son client pourrait alors le prendre pour un conseil général non circonstancié.

Galilée Gestion de Patrimoine reconnaît le caractère confidentiel des Informations sur les portefeuilles ou les listes de fonds des Utilisateurs et fera ses meilleurs efforts pour protéger ces données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les salariés de Galilée Gestion de Patrimoine qui auraient accès aux données personnelles de l’Utilisateur du fait de leur fonction s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard. Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

  1. Cookies

Les Utilisateurs sont prévenus que des informations spécifiques peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du Site, ou par l’utilisation de cookies.

Un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d’un site web au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur.

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) qui pourrons être lues par Galilée Gestion de Patrimoine lors des visites ultérieures de l’Utilisateur. Chaque site web peut enregistrer son propre cookie via le navigateur de l’Utilisateur, si le paramétrage de celui-ci l’autorise. Les cookies permettent de reconnaître un Utilisateur et de faciliter et personnaliser son utilisation du Site.

Galilée Gestion de Patrimoine ne contrôle pas l’utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se prémunir de l’usage des cookies en utilisant les fonctions appropriées de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas certaines fonctionnalités du Site nécessitant l’utilisation de cookies ne seront pas accessibles.

L’Utilisateur devra alors entrer à nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.

Si Galilée Gestion de Patrimoine venait à utiliser des cookies de mesure d’audience (afin d’établir des statistiques par exemple) ou de publicité ciblée, l’Utilisateur aurait la possibilité d’exercer un choix réel en acceptant ou en refusant le dépôt de cookies sur son ordinateur.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par Galilée Gestion de Patrimoine sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé Galilée Gestion de Patrimoine à les utiliser. Les seuls droits accordés à l’Utilisateur sont ceux exprimés dans les présentes CGV.

Les dénominations, signes et logos « Galilée Gestion de Patrimoine» sont des marques déposées et ne peuvent donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de Galilée Gestion de Patrimoine. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le Site et/ou son contenu, les Outils, les Informations et/ou les Données mises à sa disposition, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de Galilée Gestion de Patrimoine et/ou de leurs titulaires respectifs, l’Utilisateur ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site dans le but de développer directement ou faire développer indirectement et/ou de commercialiser ultérieurement un produit, un service ou une technologie identique ou similaire.

  1. Convention de preuve

En cas de contestation sur tout ou partie du Site et/ou l’Utilisateur et Galilée Gestion de Patrimoine conviennent que les enregistrements effectués par les équipements informatiques, électroniques et autres de Galilée Gestion de Patrimoine et particulièrement l’usage des Identifiants de connexion et mots de passe attribués, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations contractuelles ou techniques concernant l’Utilisateur, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par Galilée Gestion de Patrimoine, à des fins probatoires.

  1. Dispositions générales

 Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Les présentes CGV annulent et remplacent tout accord écrit antérieur entre les parties relatif au même objet. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et le contenu même de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des présentes clauses est tenue pour nulle ou non avenue par une quelconque juridiction et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes CGV, dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Le retard et/ou le défaut par Galilée Gestion de Patrimoine d’exercer l’un quelconque des droits résultant des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce ou ces droits. Galilée Gestion de Patrimoine pourra librement céder, concéder et/ou transférer au profit de tout tiers de son choix, qu’il soit affilié à Galilée Gestion de Patrimoine ou pas, tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV.

  1. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises pour leur conclusion, interprétation, et exécution au droit français. Tout différend entre Galilée Gestion de Patrimoine et l’Utilisateur relatif à l’existence, la validité, interprétation, ou l’exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable sera tranchée par les tribunaux français compétents.